Arrêtés du 11 juin 1992 portant autorisation d'exploitation Art. ANNEXE II

Déclaration

Le titulaire doit, vingt-quatre heures avant toute émission depuis le territoire national, faire parvenir au centre de gestion des radiocommunications une déclaration qui devra contenir au moins les éléments suivants :

Nom de la société ;

Date et numéro de l'arrêté d'autorisation ;

Nom de l'opérateur de la capacité spatiale ;

Date de début des transmissions ;

Durée des transmissions ;

Position du satellite utilisé ;

Identification de la station ;

Localisation de la station ;

Nom et coordonnées du responsable d'exploitation.

Le titulaire peut envoyer, à titre de déclaration, la copie du télex de réservation de capacité spatiale, accompagnée des références (date et numéro) de l'arrêté l'autorisant à exploiter la station en France.